L'abandon de poste et l'indemnité chômage expliqué par votre Avocat à Nice
Une loi est venue réformer les conséquences attachées à l'abandon de poste et notamment sur la possibilité ou pas de prétendre aux indemnités pôle emploi.
L’objectif de cette réforme est simple :
- Limiter les abandons de poste et les perturbations engendrées dans l’entreprise,
- Arrêter de favoriser les personnes ayant abandonné leur poste qui pouvaient prétendre aux allocations pôle emploi à l’inverse des salariés démissionnaires.
1° L'abandon de poste et ses conséquences détaillé par votre avocat à NICE
Pour rappel, un abandon de poste consiste pour un salarié à arrêter de se présenter à son poste de travail sans autorisation ni justificatif de son absence.
La jurisprudence considérait généralement que cet abandon de poste ne constituait pas une démission et imposait à l’employeur de prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail.
Ce procédé était ainsi utilisé par les salariés souhaitant mettre un terme à leur relation de travail mais sans démissionner, afin de ne pas perdre leur droit à pôle emploi.
Face à cet abandon de poste, l’employeur était obligé de licencier le salarié pour faute grave et le salarié avait alors la possibilité de s’inscrire au chômage en attendant de retrouver un emploi.
2° Réforme et conséquences attachées à l'abandon de poste détaillées par votre Avocat à NICE
Désormais, ce n’est plus le cas depuis la loi du 17 novembre 2022 qui a modifié l’article L. 1237-1-1 du Code du travail.
Dorénavant un salarié qui ne se présente plus à son poste de travail est présumé avoir démissionné.
Afin de faire le meilleur choix stratégique pour rompre son contrat de travail, il est recommandé de se tourner vers un Avocat en droit du travail pour être conseillé et accompagné dans cette démarche.
L’envoi d’une mise en demeure préalable est aujourd'hui nécessaire.
En effet, une lettre de mise en demeure devra être envoyée par l’employeur, afin de s’assurer que le salarié souhaite réellement quitter son poste. Le salarié sera ainsi mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur.
A l’expiration de ce délai, le salarié qui n’a pas repris ses fonctions sera présumé avoir démissionné.
Cette présomption de démission est une présomption simple. Cela signifie qu'en cas de contestation de la rupture du contrat de travail par le salarié, il pourra apporter la preuve que cet abandon de poste n’est pas volontaire.
En effet, si l’abandon de poste est lié à des manquements de l’employeur, la démission ne pourra pas être présumée.
Pour ce faire, votre Avocat à Nice en droit du travail sera à même de contester la rupture de votre contrat de travail.
