La clause de non concurrence est une clause très contraignante pour le salarié. En effet elle a pour effet d'empêcher le salarié de quitter l'entreprise pour travailler chez un concurrent.
C'est pourquoi, son insertion dans un contrat de travail est soumise à des conditions spécifiques très strictes, notamment avec le paiement d'une contrepartie financière, afin d'éviter les abus.
L'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose désormais au juge prud'homal.
Sauf exceptions (listées ci-dessous), l'indemnité maximale de licenciement est aujourd'hui comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.
Le licenciement est la sanction la plus grave infligée à un salarié. En raison des conséquences particulièrement lourdes d’une telle sanction, le licenciement est strictement encadré par une procédure stricte en trois phases :
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