Lexique juridique

Avocat en Droit du travail à Nice

LEXIQUE JURIDIQUE

Le droit du travail est composé de termes techniques dont il est important de déterminer la signification juridique précise : 

• Accident de trajet
• Accident de travail
• Ancienneté
• Apprentissage
• ARRCO
• Arrêt maladie
• Astreinte
• Avenant au contrat de travail
• Avertissement
• Barème des indemnités de licenciement
• Base de données économiques et sociales
• Bilan de compétence
• Blâme
• Bulletin de paie
• Bureau de conciliation et d'orientation
• Bureau de jugement
• Cadre
• Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
• Cause réelle et sérieuse de licenciement
• Contrat à durée déterminée
• Contrat à durée indéterminée
• Certificat de travail
• Charte informatique
• Chèque emploi service universel (CESU)
• Classification
• Clause de confidentialité
• Clause de dédit-formation
• Clause de garantie d'emploi
• Clause de mobilité
• Clause de non concurrence
• Clause d'indivisibilité
• Clause d'objectifs
• Clause pénale
• Comité d'entreprise (CE)
• Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
• Comité social économique (CSE)
• Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
• Compte personnel de formation (CPF)
• Congé maternité
• Congé payé
• Congé paternité
• Congé pour la création d'entreprise
• Congé pour enfant malade
• Congé pour évènements familiaux
• Congé sabbatique
• Congé sans solde
• Conseil de prud'hommes
• Contrat de professionnalisation
• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Contrat de travail
• Contrôle URSSAF
• Convention ou accord collectif
• Convention de forfait
• Cotisations sociales
• Délégation de pouvoir
• Délégué du personnel
• Délégué syndical
• Délit d'entrave
• Démission 
• Discrimination
• Entretien préalable
• Faute grave
• Faute inexcusable
• Faute lourde
• Force majeur
• Frais professionnels
• Harcèlement moral
• Harcèlement sexuel
• Heures complémentaires
• Heures supplémentaires
• Inaptitude physique
• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité de congés payés
• Indemnité de départ à la retraite
• Indemnité de fin de contrat
• Indemnité de licenciement 
• Indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)
• Inspection du travail
• Insuffisance professionnelle
• Intéressement
• Invalidité
• Interim
• Jour ouvrable
• Jour ouvré
• Licenciement
• Licenciement économique
• Licenciement pour faute
• Lien de subordination
• Liquidation judiciaire
• Maladie professionnelle
• Mise à pied
• Mutation
• Obligation de discrétion
• Obligation de loyauté
• Obligation préalable de reclassement
• Ordre des licenciements
• Préavis
• Période d'essai
• Plan d'épargne salariale
• Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
• Portabilité
• Préavis
• Prescription
• Prévoyance
• Priorité de réembauchage 
• Prise d'acte de la rupture
• Reclassement
• Redressement judiciaire
• Référé
• Règlement intérieur
• Repos compensateur
• Résiliation judiciaire du contrat de travail
• Rétrogradation
• Régime social des indépendants (RSI)
• Rupture conventionnelle
• Salaire
• Salarié protégé
• Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
• Sanction disciplinaire
• Sauvegarde
• Sode de tout compte
• Stage
• Tribunal des affaires de la sécurité sociale
• Télétravail
• Temps partiel
• Temps plein
• Validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Véhicule de fonction
• Véhicule de service
• Visite médicale d'aptitude
• Visite médicale de reprise

Avocat Nice Cabinet

Maître Marie-Ange PAGANELLI - Avocat à NICE

Le Cabinet de Maître Marie-Ange PAGANELLI, Avocat à NICE, est une structure à taille humaine qui garantit une réelle proximité avec ses clients et partage des valeurs de confidentialité et disponibilité.

Maître Marie-Ange PAGANELLI assure sa mission de conseil, d’assistance et de représentation dans les conditions fixées par les textes régissant la profession d’avocat, les usages professionnels et le règlement intérieur du Barreau de Nice.

Maître Marie-Ange PAGANELLI apportera à l’exécution de sa mission toute la diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui seront confiés par le client.

DISPONIBILITÉ - RÉACTIVITÉ - COMPÉTENCE - TRANSPARENCE

Avocat en droit du travail à Nice : Maître PAGANELLI se caractérise par son tempérament dynamique et combatif qu'il s'efforce de mettre au service de son client. Les rapports entre Maître PAGANELLI, Avocat au Barreau de Nice, et ses clients sont fondés sur la confiance réciproque, garantie par le secret professionnel auquel est astreint l'Avocat. L'engagement du Cabinet se décline aussi bien à travers ses activités de défense de vos droits, d’accompagnement dans la négociation et d’assistance dans la mise en œuvre des décisions.

Maître Romain GUERINOT, est Avocat pénaliste à Nice. Chaque dossier revêt pour lui une importance particulière et c'est avec le plus grand sérieux et dévouement qu'il entendra le mener. C'est donc, conformément à ses engagements, que Maître Romain GUERINOT, Avocat pénaliste à Nice, entend tisser un lien de confiance fort avec son client, guidé par la qualité de la prestation et la disponibilité. Maître Romain GUERINOT, Avocat pénaliste, se rend joignable et disponible 24h/24h pour toutes les urgences et notamment pour vous assister en garde à vue ou en procédure de comparution immédiate par-devant le Tribunal correctionnel. Postérieurement au jugement pénal, Maître Romain GUERINOT continue sa mission au service de son client en lui permettant d'aménager sa peine, ou de la confondre, notamment par-devant le Juge de l'application des peines.

Le Cabinet d'Avocat de Maître Marie-Ange PAGANELLI à Nice exerce en partenariat avec Maître Romain GUERINOT, Avocat au Barreau de Nice :  Maître Romain GUERINOT - Avocat au Barreau de Nice Droit pénal : garde à vue, comparution immédiate, mise en examen, instruction, plainte pénale

Avocat Nice Accueil

Présentation

Maître Marie-Ange PAGANELLI, Avocat au Barreau de Nice dans le département des Alpes-Maritimes, vous accompagne, conseille et défend, tant dans le domaine du conseil que du contentieux.

Exerçant principalement en Droit du travail, Droit de la famille, droit immobilier et de la copropriété ainsi qu'en Droit des contrats civils et commerciaux, Maître Marie-Ange PAGANELLI exerce la profession selon les règles de son serment :

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Vous êtes tenus informés de l’avancement de votre dossier et de tout événement susceptible d’en influer le cours. Vous êtes associés aux décisions stratégiques, afin que la défense de vos intérêts reste fidèle à vos souhaits.

Notre but est de vous apporter une aide à la décision rapide et efficace. 

Votre cabinet d’avocat, vous reçoit au 2 place Jean Moulin à NICE, du lundi au vendredi pour une analyse sérieuse et approfondie de votre situation.

 Avocat à Nice : Maître PAGANELLI

Maître Marie-Ange PAGANELLI, Avocat en droit du travail à Nice, vous reçoit dans ses locaux niçois dans les meilleurs délais pour vous apporter rapidement une réponse adaptée à l’ensemble de vos difficultés d’ordre juridique.  

Afin de pouvoir traiter pleinement vos demandes, le Cabinet met à votre service ses compétences dans les domaines suivants : 

Le droit du travail

√  Contrat de travail : embauche, rédaction, clause de non concurrence, démission, rupture, rémunération

√  Licenciement : pour cause réelle et sérieuse, pour inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle, pour faute, pour insuffisance professionnelle, pour motif économique

√  Harcèlement moral ou sexuel : manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, exécution déloyale du contrat de travail

√  Prise d'acte de la rupture : aux torts exclusifs de l'employeur, requalification en démission

√  Heures supplémentaires : temps de travail, respect des temps de repos, travail dissimulé, planning, feuille de temps

√  Démission et rupture conventionnelle : négociation, rupture amiable, transaction

√  Accident du travail et maladie professionnelle : visite de reprise, CPAM, paiement des indemnités journalières de sécurité sociale, faute inexcusable de l'employeur

Le droit de la copropriété

√  Contentieux locatif : non paiement des loyers, charges de copropriété, assemblée générale de copropriété, règlement de copropriété

√  Trouble du voisinage : bornage, empiètement, nuisance sonore, plantation, construction

√  Mise en demeure : lettre d'avocat, préalable à tout contentieux

√  Injonction de payer : loyers, charges de copropriété

Le droit de la famille

√  Divorce par consentement mutuel : divorce amiable, sans juge, devant notaire, accord sur le principe et les effets du divorce

√  Divorce contentieux : divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

√  Garde d'enfant : intérêt supérieur de l'enfant, garde alternée, droit de visite et d'hébergement 

√  Demande de pension alimentaire : contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, versement, montant, besoins de l'enfant, à proportion des ressources

√  Adoption : adoption plénière, adoption simple, lien de filiation

√  Succession : conjoint survivant, héritiers, transmission du patrimoine, testament

√  Tutelle / Curatelle : mesure de protection, tuteur, mesure de protection

Le droit des contrats

√  Recouvrement des créances commerciales : créance certaine, liquide, exigible, mise en demeure, injonction de payer, huissier de justice

√  Défaut de paiement : échéancier, surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire

√  Rupture des relations commerciales établies : partenaires économiques, dommages et intérêts, préjudice

√  Validité et interprétation des contrats : clauses interdites, consommateur, vice cachés, dol, erreur, nullité du contrat

Les engagements du Cabinet

Avenant au contrat de travail

Avocat Droit du travail à Nice : Avenant au contrat de travail

Définition

L'avenant au contrat de travail est un convention écrite qui a pour but de modifier soit les conditions de travail, soit le contrat de travail en lui même. 

L'employeur ne peut pas tout imposer à son salarié et dans certains cas le salarié peut refuser le signature d'un avenant à son contrat de travail. 

Changement dans les conditions de travail

Si l'avenant prévoit un simple changement dans les conditions de travail du salarié, cette modification relève du pouvoir de direction de l'employeur. 

Exemple : modification de la répartition des heures de travail sur la journée, déménagement de bureau, changement d'équipe, modification des tâches exercées par le salarié. 

Dans ce cas, l'employeur peut imposer au salarié ces modifications.

La signature d'un avenant au contrat de travail n'est d'ailleurs pas une formalité obligatoire pour mettre en place ces changements de conditions de travail. 

Modification du contrat de travail

L'employeur Peut-Il Modifier Librement Le Contrat De Travail ?

La réponse est non.

En effet, l'accord du salarié est nécessaire pour modifier son contrat de travail et sera matérialisé par la signature d'un avenant à son contrat de travail. 

L'employeur ne pourra donc pas imposer la modification du contrat de travail à son salarié et devra laisser à ce dernier un délai de réflexion pour prendre sa décision. 

Exemple : modification de la durée hebdomadaire de travail, du mode de rémunération. 

Que Se Passe-T-Il En Cas De Refus Du Salarié ?

Si le salarié refuse l'avenant, deux possibilités s'offrent à l'employeur :

• Il peut renoncer à modifier le contrat de travail, 
• Il peut également décider de licencier le salarié en s'appuyant non pas sur le refus du salarié mais sur les motifs ayant poussé l'employeur à proposer cette modification de contrat. Dans ce cas, l'employeur devra respecter la procédure habituelle de licenciement conformément aux dispositions du Code du travail. 

Recours 

Le salarié est alors libre de contester son licenciement. Dans ce cas, les juges rechercheront si la décision de l'employeur de modifier le contrat de travail était justifiée ou non a regard du motif invoqué par l'employeur. 

En cas de litige en lien avec un avenant au contrat de travail, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits dans un délai de deux ans à compter de la notification du licenciement.