Avocat à Nice : Faute grave
Définition de la faute grave par votre Avocat à Nice
Le Code du travail de donne pas de définition de la faute grave. C’est donc la Cour de cassation qui par ses jugements est venue encadrer la notion de faute grave.
Ainsi, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Chambre sociale, 27 septembre 2007, n° 06-43.867).
Les conséquences sont les suivantes : perte du droit aux indemnités de préavis et perte des indemnités légales de licenciement.
Attention : Lorsque vous êtes licencié pour faute grave, vous avez le droit de bénéficier des allocations chômage.
La faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire, même si le prononcé d'une telle mesure n'est pas obligatoire (Chambre sociale, 24 février 2004).
Du fait du maintien impossible du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.
A défaut, la faute grave ne sera pas reconnue.
Important : C’est à l’employeur de démontrer la faute grave.
L'assistance de votre Avocat à Nice peut être des plus précieuses.
Exemple de faits pouvant conduire à un licenciement pour faute grave recensées par Votre Avocat en droit du travail
- Propos racistes
- Absences injustifiées malgré des relances
- Départ prématuré du travail si cela perturbe l’activité de l’entreprise
- Insubordination, refus d’exécuter un ordre présent dans le contrat de travail
- Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise
- Mise en place d’une caméra à l’insu de ses collègues
- Divulgation de renseignements alarmants sur la situation financière de l'entreprise à des salariés
- Majoration frauduleuse de frais professionnels
- Présentation à l'employeur de fausses notes de frais
- Vol
- Détournement de clients démarchés pour le compte de l'employeur
- Dénigrement de la qualité du travail de son employeur en incitant la clientèle à s'adresser à la concurrence
En tous les cas, l’employeur doit se conformer à la procédure de licenciement.
Pour en savoir plus : Votre procédure de licenciement a-t-elle été respectée ?
