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Avocat droit du travail à Nice : Prise d'acte

La prise d'acte en droit du travail offre au salarié une voie de recours lorsqu'il est confronté à des manquements graves de la part de l'employeur, lui permettant de rompre son contrat de travail sans préavis dans certaines conditions précises.

A cet égard, l'article L. 1451-1 du Code du travail dispose : "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine."

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Maître Marie-Ange Paganelli, Avocat en droit de la copropriété à Nice

Maître Marie-Ange PAGANELLI, Avocat au Barreau de Nice dans le département des Alpes-Maritimes, vous accompagne, conseille et défend, à l’occasion des litiges liés au droit de la copropriété.

Vous êtes tenus informés de l’avancement de votre dossier et de tout événement susceptible d’en influer le cours. Vous êtes associés aux décisions stratégiques, afin que la défense de vos intérêts reste fidèle à vos souhaits.

Notre but est de vous apporter une aide à la décision, tant dans le domaine du Droit du travail, Droit de la famille, Droit immobilier et de la Copropriété, ainsi qu'en Droit des contrats.

Le cabinet intervient aussi bien pour les propriétaires (travaux, assemblée générale, procédures rapides d’expulsion du locataire, recouvrement des loyers et charges impayés, problématique de sous-location, Airbnb) que pour des syndics (tenue des assemblées générales, organisation des travaux, recouvrement de charges de copropriété, responsabilité).

Maître Marie-Ange PAGANELLI, Avocat au Barreau de Nice intervient dans le ressort de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE (Nice, mais aussi Grasse, Cannes, Antibes, Vence, Saint Laurent du Var, Cagnes sur Mer, Menton, Beausoleil, La Gaude, Saint Jeannet, etc.)

SANS CATEGORIE

Maître Marie-Ange PAGANELLI, Avocat au Barreau de Nice dans le département des Alpes-Maritimes, vous accompagne, conseille et défend, tant dans le domaine juridique que dans le domaine judiciaire.

Le Cabinet intervient pour fournir une prestation adaptée aux besoins de chaque client.

Systématiquement, Maître Marie-Ange PAGANELLI, Avocat à Nice, privilégiera les modes amiables de résolution des conflits afin d'obtenir une solution adaptée à son client, le plus rapidement possible et à moindre coût.

Vous êtes tenus informés de l’avancement de votre dossier et de tout événement susceptible d’en influer le cours. Vous êtes associés aux décisions stratégiques, afin que la défense de vos intérêts reste fidèle à vos souhaits.

Notre but est de vous apporter une aide à la décision, tant dans le domaine du Droit du travail, Droit de la sécurité sociale, Droit immobilier et de la copropriété.

Le Cabinet a développé une expertise dans les domaines suivants :

Le droit du travail

√ Contrat de travail : embauche, rédaction, clause de non concurrence, démission, rupture, rémunération

√ Licenciement : pour cause réelle et sérieuse, pour inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle, pour faute, pour insuffisance professionnelle, pour motif économique

√ Harcèlement moral ou sexuel : manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, exécution déloyale du contrat de travail

√ Prise d'acte de la rupture : aux torts exclusifs de l'employeur, requalification en démission

√ Heures supplémentaires : temps de travail, respect des temps de repos, travail dissimulé, planning, feuille de temps

√ Démission et rupture conventionnelle : négociation, rupture amiable, transaction

Le droit de la sécurité sociale

√ Accident du travail : obligation de sécurité, sécurité du salarié au travail

√ Maladie professionnelle : visite de reprise, CPAM, paiement des indemnités journalières de sécurité sociale

√ Faute inexcusable de l'employeur : risques professionnels (AT/MP)

Le droit de la copropriété

√ Contentieux locatif : non paiement des loyers, charges de copropriété, assemblée générale de copropriété, règlement de copropriété

√ Procédure d'expulsion : clause résolutoire, commandement de payer

√ Trouble du voisinage : bornage, empiètement, nuisance sonore, plantation, construction

√ Mise en demeure : lettre d'avocat, préalable à tout contentieux

√ Injonction de payer : loyers, charges de copropriété

√ Location saisonnière : sous-location, plateforme type Airbnb

Le droit des contrats

√ Recouvrement des créances commerciales : créance certaine, liquide, exigible, mise en demeure, injonction de payer, huissier de justice

√ Défaut de paiement : échéancier, surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire

√ Rupture des relations commerciales établies : partenaires économiques, dommages et intérêts, préjudice

√ Validité et interprétation des contrats : clauses interdites, consommateur, vice cachés, dol, erreur, nullité du contrat

LEXIQUE DROIT DU TRAVAIL

Avocat droit du travail à Nice : Clause de confidentialité

Définition de la clause de confidentialité

Par principe, tout salarié a une obligation de loyauté et de discrétion à l'égard de son entreprise.

Pour autant, durant l'exécution de son contrat de travail, un salarié peut être amené à consulter des informations stratégiques pour l'entreprise. Dans ce cas, certains employeurs préfèrent insérer une clause supplémentaire afin de prévenir tout risque de divulgation d'informations confidentielles.

Il est important de noter que la clause de confidentialité peut être insérée dans n'importe quel contrat de travail, et continue de courir après la rupture du contrat de travail (uniquement si cela est précisé dans le contrat de travail).

Par ailleurs, la clause de confidentialité ne donne pas lieu à contrepartie financière de l'employeur (contrairement à la clause de non concurrence).

Conditions de validité de la clause de confidentialité

Constituant une certaine contrainte pour le salarié, la clause de confidentialité doit respecter des conditions déterminées pour être valable.

D'une part, elle doit être formalisée par écrit.

D'autre part, la clause de confidentialité doit mentionner la nature exacte des informations que le salarié s’engage à ne pas divulguer. L'employeur insère généralement une mention globale concernant toute information susceptible de nuire à l’entreprise.

Enfin, la clause de confidentialité doit être justifiée et proportionnée au but recherché conformément à l'article L. 1121-1 du Code du travail.

En cas de litige, le Conseil de prud'hommes aura à se prononcer pour savoir si la clause de confidentialité était valide au regard des critères rappelés ci-dessus.

Sanctions en cas de non respect de la clause de confidentialité

Le non respect d'une clause de confidentialité par la salarié peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute.

Si le litige est porté devant le Conseil de prud'hommes, le salarié pourra être tenu de réparer le préjudice causé à l'entreprise, notamment par le versement de dommages et intérêts.

LEXIQUE DROIT DU TRAVAIL

Avocat droit du travail à Nice : CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, aussi appelée CFTC est un des 5 syndicats français reconnus représentatifs au niveau national et interprofessionnel, avec la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), FO (Force Ouvrière), la CGT (Confédération générale du Travail) et CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres).

Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 22 13 03 54 ou 07 70 21 87 77 ou via notre formulaire de contact.