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Avocat droit du travail à Nice : Accident de travail

 

 

Définition de l'accident du travail

L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale définit les conditions pour qu’un accident puisse être qualifié d’accident de travail : 

" Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

 


Critères de l'accident du travail

  • L'accident doit être soudain : le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain, ce qui le distingue de la maladie professionnelle, dont l'apparition est progressive.

  • L'accident doit entrainer une lésion corporelle ou psychique : il peut s'agir d'une chute, d'une blessure avec un outil, d'une intoxication, etc. La lésion peut être physique (fracture, coupure, malaise cardiaque) mais aussi psychologique (dépression, choc émotionnel, stress).

  • L'accident doit avoir un lien direct avec le travail : l'accident doit intervenir dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, à un moment et dans un lieu où le salarié se trouve sous le contrôle et l'autorité de son employeur.

 


Accident de trajet

Le Code de la sécurité sociale considère l'accident de trajet comme un accident de travail lorsque qu'il survient entre le lieu de travail et le domicile ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration. Voir les conditions de l'accident de trajet.

 


Procédure

Déclaration du salarié

Lorsque l'accident de travail survient, le salarié dispose de 24h pour en informer son employeur.

Afin de faire constater les lésions, il est également important d'aller rapidement chez son médecin traitant et obtenir un certificat médical initial.

Déclaration de l'employeur

Une fois qu'il en a connaissance, l'employeur doit déclarer l'accident de travail ou de trajet dans les 48h, à la caisse d'assurance maladie dont dépend le salarié.

L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel.

Si l'employeur a des doutes, il peut émettre des réserves motivées sur les circonstances de l'accident, lors de sa déclaration. 

NB: si l'employeur ne déclare pas l'accident du travail, le salarié peut le déclarer lui même dans délai de 2 ans suivant la date de l'accident.  

 


Remise de l'attestation de salaire et de la feuille d'accident de travail

Attestation de salaire

En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit obligatoirement délivrer une attestation de salaire, permettant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale. C'est sur la base de cette attestation que la CPAM examine les droits du salariés à percevoir des indemnités journalières.

Feuille d'accident de travail

L'employeur doit également remettre au salarié une feuille d'accident de travail.

Le salarié devra la présenter à tous les professionnels de santé pour bénéficier du remboursement des frais médicaux liés à cet accident de travail (remboursement à 100%, sans avance, dans la limite des tarifs conventionnés). 

 


Le remboursement des soins médicaux

L'assurance maladie prend en charge les soins médicaux du salarié victime d'un accident du travail. 

Ces remboursements peuvent comprendre les frais médicaux, les opérations chirurgicales, les médicaments, les appareils (les prothèses par exemple) mais aussi les frais de transport pour se rendre chez le médecin ou à l'hôpital. 

NB : Ces coûts sont pris en compte même si le salarié n'a pas interrompu son travail suite à son accident. 

Attention : pour bénéficier de la prise en charge des soins médicaux, le salarié doit présenter la feuille d'accident du travail remise par l'employeur. 

 


L'indemnisation de l'accident du travail

Par ailleurs, si l'accident de travail entraîne un arrêt de travail, le salarié peut percevoir les indemnité suivantes :

  • Les indemnités journalières de Sécurité sociale (assurance maladie),
  • L’indemnité complémentaire versée par votre employeur,
  • Une indemnité temporaire en cas de licenciement pour inaptitude,
  • Une indemnité spécifique en cas d'incapacité de travail (sous forme de rente ou de capital).

NB : En cas d'accident du travail, le jour de l'accident doit être payé par l'employeur. Le versement des indemnités journalières interviendra à compter du lendemain. En effet, il n'existe pas de délai de carence, comme cela est le cas lors d'un arrêt de travail classique.

 


Contrôle de la CPAM

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) procède à une enquête afin de vérifier si l'accident possède bien un caractère professionnel. Pour ce faire, elle va s'assurer que les critères précédemment évoqués sont bien réunis.

La CPAM dispose d'un délai de 30 jours afin de statuer sur le caractère professionnel de l'accident. 

En l'absence de réponse dans les 30 jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu (ou après un délai de 2 mois en cas d'examen ou d'enquête complémentaire).

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter par téléphone au 07 70 21 87 77 ou via notre formulaire de contact.

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