Avocat droit du travail à Nice : Accident de trajet
L'article L411-2 du Code de la sécurité sociale définit les conditions pour qu’un accident puisse être qualifié d’accident de trajet :
"Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi."
Ainsi, un accident de trajet est un accident ayant entraîné un dommage à un salarié et qui est survenu soit sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend ses repas.
Accident de trajet entre le lieu de travail et le domicile
On entend par domicile la résidence principale, mais il peut aussi s’agir d'une résidence secondaire ou d’un lieu de séjour fréquent.
Le trajet doit être effectué durant une période normale par rapport aux horaires de travail.
L’accident doit avoir eu lieu sur le trajet normal entre votre lieu de travail et votre domicile (qui n'est pas forcément le plus court ou le plus direct). Si le détour fait est lié au travail ou justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (courses, accompagnement des enfants à l'école, ou sur leur lieu de garde par exemple), l'accident de trajet peut également être reconnu.
Accident entre le lieu de travail et le lieu de restauration
Le lieu de restauration désigne la cantine, le restaurant et plus généralement le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.
Pour que l'accident de trajet soit reconnu, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
- le lieu de restauration doit être fréquenté régulièrement mais pas obligatoirement tous les jours,
- et le salarié doit y prendre son repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple).
Accident de trajet : quelle indemnité ?
Un accident de trajet ayant entraîné un arrêt de travail, ouvre droit aux indemnité suivantes :
- Les indemnités journalières de Sécurité sociale (assurance maladie)
- L’indemnité complémentaire versée par votre employeur
- Une indemnité spécifique en cas d'incapacité de travail (sous forme de rente ou de capital).
Différence entre accident de trajet et accident de travail ?
L’accident de trajet est soumis à un régime particulier :
Il est considéré par le Code de la sécurité sociale comme un accident du travail et donne donc droit au même régime d’indemnisation. Ainsi, s'agissant de la prise en charge par la Sécurité sociale de la victime, le salarié victime d’un accident de trajet bénéficiera des mêmes prestations que le salarié victime d'un accident du travail.
En revanche, l'accident de trajet n’est pas considéré par le Code du travail comme un accident du travail et par conséquent ne fait pas l’objet des mêmes protections.
Ainsi en cas d'accident de travail, le salarié est protégé : l’employeur ne peut rompre son contrat de travail que s’il justifie d’une faute grave du salarié, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Il est interdit à l’employeur de licencier le salarié pour un motif lié à son état de santé.
En revanche, si du fait de son accident de trajet, le salarié est absent de manière fréquente et pour des durées importantes, au point que cela désorganise l’activité de son service et rend nécessaire son remplacement définitif, un licenciement est possible.
