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Bureau de jugement

Avocat droit du travail à Nice : Bureau de jugement

 

 

La procédure devant le Conseil de prud'hommes compte deux phases :


Phase 2 : l'audience de jugement 

Lorsqu'il n'a pas été possible d'aboutir à une conciliation entre les parties, le Conseil de prud'hommes renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.


Echange des pièces et conclusions entre les parties

Dans le respect du principe du contradictoire, les parties doivent se communiquer avant l'audience leurs arguments ainsi que les preuves qu'elles possèdent.

Le bureau de jugement pourra écarter toutes pièces non communiquées avant les débats. Les échanges entre parties se font par le biais de leurs avocats. S'il n'y en a pas il est nécessaire d'envoyer les pièces et conclusions par lettre recommandée avec accusé de réception. 


Déroulement de l'audience

Le Bureau de jugement est une audience paritaire composée de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Le Président d'audience procède à l'appel des causes c'est à dire qu'il appelle chaque dossier un à un et s'assure qu'il est en état d'être jugé. Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le Président peut prononcer le renvoi de l'affaire à une date ultérieure.

Si l'affaire est en état d'être jugée, le Président prononcer l'ouverture des débats et les parties sont invitées à plaider à tour de rôle, le demandeur en premier et ensuite le défendeur.

Pour bien argumenter, il est opportun de s'appuyer sur un dossier de plaidoirie regroupant les écritures ainsi que les pièces justificatives.

Les conseilleurs prud'homaux peuvent être amenés à poser des questions aux parties.

Enfin, le Président clôture les débats et prononce la mise en délibéré de l'affaire. Le jugement sera rendu à une date ultérieure. 


Délibéré et jugement de l'affaire

Une fois l'audience terminée, les quatre conseillers prud'hommes sont amenés à délibérer sur l'affaire c'est à dire soit soutenir la position du demandeur soit celle du défendeur. 

La décision doit être prise à la majorité absolue (soit au moins 3 votes sur 4). 

Le jugement est rendu à la date indiquée lors de l'audience du Bureau de jugement. 

Si les quatre conseillers n'arrivent pas à se mettre d'accord sur l'issue de l'affaire, le dossier est renvoyé devant le juge départiteur (article L. 1454-2 Code du travail).


Audience supplémentaire en cas de partage des voix

Si aucune majorité ne se dégage entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une nouvelle audience présidée par un juge du tribunal de grande instance (juge départiteur). 

Ce juge vient compléter la formation du bureau de jugement et permet qu'une majorité se dégage en ralliant l'une des deux positions.


Notification du jugement

Le jugement rendu est notifié aux parties, c'est à dire qu'il est porté à leur connaissance par le greffe du Conseil de prud'hommes qui leur adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de la réception du jugement, les parties ont un mois pour faire appel (15 jours s'il s'agit d'une procédure urgente de référé). 

 

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