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Bureau de conciliation et d'orientation

Avocat droit du travail à Nice : Bureau de conciliation et d'orientation

 

 

La procédure devant le Conseil de prud'hommes compte deux phases :

  • Une phase amiable devant le Bureau de conciliation et d'orientation,
  • Une phase contentieuse devant le Bureau de jugement.

Phase 1 : la procédure de conciliation 

Le Bureau de conciliation et d'orientation est une phase préalable et obligatoire ayant pour but de trouver un accord entre les parties, qui mettrait fin à la procédure, sans passer par l'audience de jugement.

Il est composé de deux conseillers prud'homaux, l'un salarié et l'autre employeur.


L'obligation de comparaître en personne ou d'y être représenté

Les parties sont tenues d'être présentes en personne ou représentées. 

Attention, depuis la réforme de 2015, l'article prévoit qu'en cas de défaut de comparution, l'audience de conciliation peut se transformer en audience de jugement et juger le litige sur le champ. En effet, sauf si elle a un motif légitime, si une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le Bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire avec les pièces qui ont été précédemment communiquées. 


Déroulement de l'audience de conciliation

Cette audience n’est pas publique et a lieu dans un bureau en présence de deux conseillers prud’homaux, le greffier et les parties et/ou leurs représentants.

Chaque partie a la parole en commençant par le demandeur. Les parties vont exposer leur motivations et positions quant aux litiges qui les opposent et répondre aux questions des conseillers prud'homaux. 

Certaines questions reviennent de manière récurrente : profession exercée, nature du contrat de travail, rémunération habituelle, moyenne des salaires des 3 derniers mois, mais également activité de l'entreprise, nombre de salariés dans l'entreprise, convention collective applicable...

Cette phase vise principalement à connaître les informations concernant la relation de travail entre le salarié et l'employeur, et déterminer si un accord est possible.


Issue de l'audience de conciliation

En cas de conciliation totale ou partielle, un procès-verbal est dressé par le Bureau de conciliation et d'orientation et mentionne les détails de l'accord intervenu entre les parties. Ce procès verbal est un titre exécutoire ce qui signifie qu'un huissier peut être chargé de son exécution. S'il n'est pas exécuté, cela peut donner lieu à des poursuites. 

Lorsqu'il n'est pas possible d'aboutir à une conciliation entre les deux parties, il appartient au Bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire devant le Bureau de jugement. Les conseilleurs vont alors fixer des délais dans lesquels les conclusions et les pièces devront être échangées. Il peut aussi inviter les parties à fournir des explications sur certains points ou demander la production de certains documents qui pourraient aider à mieux comprendre le litige.


Exception

Le bureau de jugement peut être saisi directement sans passer par l'audience de conciliation dans certains cas énumérés par le Code du travail et notamment en cas de référé (procédure urgente), demande de requalification d'un CDD en CDI, prise d'acte de la rupture du contrat de travail etc...

Il n'est pas rare que les parties s'entendent préalablement à l'audience, trouvent un accord transactionnel et laisse au Bureau de conciliation et d'orientation le soin d'entériner et formaliser l'accord trouvé entre elles. 

 

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter par téléphone au 07 70 21 87 77 ou via notre formulaire de contact.

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