Avocat droit du travail à Nice : Astreinte
Définition
L'astreinte est une période durant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir, afin d'effectuer un travail pour son employeur.
Attention, le salarié n'est pas tenu d'être sur son lieu de travail. De même, il n'a pas à être à la disposition permanente et immédiate de son employeur (Article L. 3121-9 du Code du travail).
Les astreintes sont mises en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (Article L. 3121-11 du Code du travail).
Cette convention ou cet accord fixe :
- le mode d'organisation des astreintes,
- les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés,
- la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
A défaut de convention ou d'accord, c'est l'employeur qui peut fixer le mode d'organisation des astreintes, après avis du Comité sociale économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Temps de travail
Seule la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Le reste du temps n'est pas considéré comme du temps de travail effectif puisque le salarié ne travaille pas mais demeure joignable.
Rémunération de l'astreinte
L’astreinte fait l’objet d’une contrepartie sous forme de rémunération ou sous forme de repos.
Le choix entre la compensation sous forme financière ou de repos est fixé par la convention ou l’accord mettant en place les astreintes.
Délai pour informer le salarié
Le salarié concerné par l'astreinte doit être informé de sa programmation dans un délai raisonnable qui est généralement prévu par convention ou accord d'entreprise.
A défaut, le Code du travail considère que le délai de prévenance doit être de 5 jours, sauf circonstances exceptionnelle et sous réserve qu'il en soit averti au moins un jour franc à l'avance (Article L.3121-12 du Code du travail).
