Nouvelles dispositions sur les congés payés en cas d'arrêt maladie

Le Code du travail français a récemment fait l'objet de modifications visant à aligner ses dispositions sur le droit européen concernant l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie, la gestion des congés non pris en raison de la maladie, et l'obligation pour les employeurs d'informer les salariés de leurs droits à congés.

I/ L'acquisition de congés payés pour tout arrêt de travail

Auparavant, l'article L 3141-5 du Code du travail excluait la prise en compte des périodes d'absence pour maladie ou accident non professionnels, ainsi que pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans le calcul des droits à congés payés. Cette exclusion a été jugée non conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et a conduit à une réforme législative.

Suite à ces jugements, le gouvernement a proposé un amendement au projet de loi d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne. Après un accord entre sénateurs et députés, le texte a été adopté définitivement, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Désormais, toutes les périodes d'arrêt maladie ouvrent droit à des congés payés, y compris pour les travailleurs temporaires. Toutefois, une dérogation limite l'acquisition des congés en cas d'arrêt maladie d'origine non professionnelle à 2 jours ouvrables par mois, avec une limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Les règles de calcul de l'indemnité de congés payés ont également été ajustées en conséquence.

II/ L'obligation d'information de leur droit à congés payés par l'employeur

De plus, les employeurs ont désormais l'obligation d'informer les salariés de leurs droits à congés lors de leur retour au travail après un arrêt de maladie ou d'accident.

III/ Le report des congés payés non pris en raison d'un arrêt de travail

En cas de congés non pris en raison de l'arrêt de travail, une période de report de 15 mois est prévue, débutant à la réception de l'information délivrée par l'employeur. Cette période peut être prolongée par accord d'entreprise, d'établissement, de branche ou par convention.

Ces réformes visent à harmoniser le droit du travail français avec les normes européennes et à garantir une meilleure protection des droits des salariés en cas d'absence pour maladie ou accident. Elles représentent une avancée significative vers une législation plus équitable et transparente pour les travailleurs en France.

Dans le cadre de ces problématiques, l'assistance d'un Avocat en droit du travail est fortement conseillée.